Règlement (UE) 1004/2010 du 8 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1004/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente |
Décisions • 3
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[…] Enfin, dans la mesure où le Royaume d'Espagne reproche à la Commission de s'être départie de la procédure suivie habituellement, en particulier celle ayant précédé l'adoption du règlement (UE) no 1004/2010, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente (JO L 291, p. 31), cet argument doit être rejeté comme inopérant dans le présent contexte, ce grief pouvant tout au plus être pertinent dans le cadre des quatrième à sixième moyens, tirés respectivement de violations des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement. […]
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[…] annuler le règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente (JO L 291, p. 31) et
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l'année précédente (JO L 291, p. 31),
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: