Règlement (CEE) 996/86 du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation pour le riz
Règlement (CEE) 996/86 du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation pour le rizAbrogé
Version5 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 996/86 de la Commission du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation pour le riz |
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Version du 5 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché dans le secteur du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 7 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: