Règlement (CE) 1237/2000 du 14 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1237/2000 de la Commission du 14 juin 2000 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 2000/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation.
(2) Il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 2000/2001 pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés à l'article 3 et à l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie visé à l'article 5 dudit règlement, au-delà duquel l'aide est réduite.
(3) Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: