LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2599/79 SONT PERCUS DEFINITIVEMENT .
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 1980 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-16/90, Arrêt de la Cour, Detlef Nölle, agissant sous le nom commercial "Eugen Nölle" contre Hauptzollamt Bremen-Freihafen, 22 octobre 1991
[…] 1 . Si le choix, en application de l' article 2, paragraphe 5, sous a ), du règlement antidumping de base n 2423/88, du pays de référence devant servir à la détermination de la valeur normale des produits en provenance d' un pays n' ayant pas une économie de marché s' inscrit dans le cadre du pouvoir d' appréciation dont les institutions disposent dans l' analyse de situations économiques complexes, il n' en est pas pour autant soustrait au contrôle juridictionnel de la Cour .
Lire la suite…- Limites )) 2 . politique commerciale commune·
- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- Détermination de manière appropriée et non déraisonnable·
- Référence au prix d' un pays tiers à économie de marché·
- Pouvoir d' appréciation des institutions·
- Défense contre les pratiques de dumping·
- Détermination de la valeur normale·
- 1 . politique commerciale commune·
- Choix d' un pays de référence·
- Contrôle juridictionnel
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980 / Règlement n°407/80