Règlement (CEE) 2599/79 du 22 novembre 1979 portant institution d' un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2599/79 de la Commission, du 22 novembre 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur un carbonate de sodium déterminé originaire d' Union soviétique |
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Texte du document
Version du 24 novembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES AUX SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,
APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979