Règlement (UE) 2022/504 du 25 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/504 de la Banque centrale européenne du 25 mars 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/445 relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union (BCE/2016/4) (BCE/2022/14) |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l'exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l'Union (BCE/2016/4) ; […] Vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative aux spécifications communes afférentes à l'exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l'Union par les autorités compétentes nationales à l'égard des établissements moins importants (BCE/2017/10) ; Vu le règlement (UE) 2022/504 de la BCE du 25 mars 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/445 relatif à l'exercice des options et facultés prévues par le droit de l'Union ; […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 6 et son article 9, paragraphes 1 et 2,
vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (2), et notamment son article 400, paragraphe 2, son article 415, paragraphe 3, son article 420, paragraphe 2, son article 428 septdecies, paragraphe 10, son article 428 octodecies, paragraphe 2, son article 428 quaterquadragies, paragraphe 10, son article 428 quinquesquadragies, paragraphe 2, son article 467, paragraphe 3, son article 468, paragraphe 3, ainsi que son article 471, paragraphe 1,
vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (3), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 23, paragraphe 2, et son article 24, paragraphes 4 et 5,
considérant ce qui suit:
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- LITTLE MOROCCO (PARIS 18, 840638498)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 7 juin 2024, n° 22/00998
- Redressement judiciaire SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS (14130)
- SEBTP-CONSTRUCTION (BRIVE-LA-GAILLARDE, 316111962)