Règlement délégué (UE) 2023/2445 du 28 juillet 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2445 du 28 juillet 2023
Version16 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2445 de la Commission du 28 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme pour le marché unique |
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Texte du document
Version du 16 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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