Règlement (CE) 695/2007 du 20 juin 2007
Règlement (CE) 695/2007 du 20 juin 2007
Version21 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 695/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o 1233/2006 peuvent être acceptées |
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Version du 21 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: