Règlement (CEE) 3831/90 du 20 décembre 1990 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement |
Décisions • 3
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[…] 39 Le fait que l'on aboutit ainsi à un élargissement du contingent tarifaire découle du règlement (CEE) n_ 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (21), qui a instauré les préférences tarifaires litigieuses en l'espèce. Celles-ci ont été prorogées par le règlement (CEE) n_ 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (22), ainsi que par le règlement (CEE) n_ 3587/91 du Conseil, […]
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[…] 6 Le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (JO L 370, p. 1), applicable en l'espèce, octroie des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels en provenance de pays en voie de développement.
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[…] 3 En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, des règlements (CEE) n_ 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (JO L 383, p. 1), et n_ 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (JO L 370, p. 1), prorogé, pour 1992, par le règlement (CEE) n_ 3587/91 du Conseil, du 3 décembre 1991 (JO L 341, p. 1), une suspension tarifaire est accordée pour les produits cités en son annexe I dans le cadre de montants fixes à droit nul et de plafonds tarifaires.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l`avis du Parlement européen (1),
vu l`avis du Comité économique et social (2),
- visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l`acier,
- repris dans la liste des produits de base en son annexe II partie 1,
- bénéficiant de l`exemption des droits de douane à titre général dans le tarif douanier commun;
- celui-ci répond de manière satisfaisante aux objectifs visés,
- les pays bénéficiaires continuent cependant à utiliser les avantages préférentiels de manière inégale,
- les objectifs du système ont été atteints dans certains cas par les pays bénéficiaires les plus compétitifs;
- de maintenir pour la deuxième partie de la décennie les caractéristiques fondamentales du schéma, notamment l`octroi, dans certaines limites, de la suspension totale des droits de douane,
- d`accentuer la différenciation des avantages préférentiels dont bénéficient les pays les plus compétitifs et d`élargir, en même temps, l`accès préférentiel aux pays moins compétitifs;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: