Règlement (CEE) 2267/82 du 12 août 1982 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention français et irlandais et destinées à être exportées
Règlement (CEE) 2267/82 du 12 août 1982 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention français et irlandais et destinées à être exportées
Version18 août 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2267/82 de la Commission, du 12 août 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention français et irlandais et destinées à être exportées |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-296/86, Arrêt de la Cour, Anthony McNicholl Ltd et autres contre Ministre de l'Agriculture, 8 mars 1988
—
[…] 7 dans ses observations, la commission remarque que, selon toute probabilite, les ventes en cause ont ete executees en vertu des reglements de la commission n*s 1929/82, du 13 juillet 1982 ( jo l 209, p . 34 ), et 2267/82, du 12 aout 1982 ( jo l 243, p . 9 ), relatifs a la vente a prix fixe forfaitairement a l' avance de certaines viandes bovines desossees detenues par les organismes d' intervention francais et irlandais et destinees a etre exportees .
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Version du 18 août 1982 • À jour
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