Règlement d’exécution (UE) 1180/2012 du 10 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1180/2012 du 10 décembre 2012Abrogé
Version31 décembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1180/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
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Version du 31 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) (le «code»), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit: