La Commission établit, conjointement avec le conseil d’administration du Fonds, les modalités adéquates de publicité et d’information pour faire connaître la contribution de la Communauté aux projets financés par le Fonds.
Article 4 du Règlement (CE) 177/2005 du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005
Règlement (CE) 177/2005 du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005
Article 4
Version1 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|
Décision • 1
1. CJCE, n° C-166/07, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 3 septembre 2009
[…] En vertu de l'article 4, sous a), ii), du traité anglo-irlandais, ces gouvernements s'engagent à coopérer, dans le cadre de cette conférence intergouvernementale, afin de favoriser la paix, la stabilité et la prospérité sur l'île d'Irlande en promouvant la réconciliation, le respect des droits de l'homme, la coopération contre le terrorisme ainsi que le développement d'une coopération économique, sociale et culturelle.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2005
- Règlement n°177/2005