Dans le cas d’un projet bénéficiant ou devant bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’une intervention des Fonds structurels, une contribution du Fonds ne peut être octroyée que si la somme de cette aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds n’excède pas 75 % du coût total éligible de l’opération.
Article 7 du Règlement (CE) 177/2005 du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005
Règlement (CE) 177/2005 du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005
Article 7
Version1 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|
Décision • 1
1. CJCE, n° C-166/07, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 3 septembre 2009
[…] Dans l'affaire C-166/07, […] L'éligibilité des dépenses du Fonds et le paiement des contributions financières communautaires au Fonds sont liés à plusieurs conditions prévues aux articles 6 à 11 du règlement attaqué. L'article 6 prévoit ainsi que la présentation et l'approbation, par la Commission, […] De plus, l'article 7 dudit règlement dispose que les contributions au Fonds sont gérées par la Commission et versées par tranches dont le premier versement est effectué après réception par la Commission d'un engagement, signé par le président du conseil d'administration du Fonds, […]
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- Règlement n°177/2005