À compter du 1er avril 1997, la Communauté accorde également l'admission en exonération des droits pour les DCI énumérées à l'annexe I ainsi que pour les sels, esters et hydrates de tels produits.
Article 1 du Règlement (CE) 467/97 du 3 mars 1997
Règlement (CE) 467/97 du 3 mars 1997
Article premier
Version14 mars 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1997 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1997
- Règlement n°467/97