Règlement (CE) 1650/2002 du 16 septembre 2002 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1650/2002 de la Commission du 16 septembre 2002 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1540/2002 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A3, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.
(3) Pour les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: