Règlement d'exécution (UE) 603/2014 du 4 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 603/2014 de la Commission du 4 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 13
Rejet —
[…] B avait franchi les frontières espagnoles le 24 janvier 2024 où ses empreintes ont été relevées, a décidé de son transfert à ces autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application de l'article 13 du règlement n°603/2014. […]
Annulation —
[…] — il n'a pas reçu les informations relatives à l'application du règlement n° 603/2014 dit « Eurodac », en méconnaissance de l'article 29 de ce règlement ; […]
Annulation —
[…] – lors du relevé de ses empreintes digitales, le 17 décembre 2014, elle n'a été mise en possession d'aucun document d'information, et notamment d'aucune information concernant l'application du règlement « Eurodac » en violation de l'article 18 du règlement n°2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 et de l'article 29 du règlement n°603/2014 du 26 juin 2013 ; en ne l'informant pas des dispositions de ce règlement, des destinataires de ces données, de l'identité du responsable, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: