Règlement délégué (UE) 2021/2305 du 21 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009, ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), son article 51, paragraphe 1, point a), son article 53, paragraphe 1, points a) et e), et son article 77, paragraphe 1, point k),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 février 2025, n° 22/03318
- BENOIT FALCON (CHATEAUNEUF-DE-RANDON, 900639774)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 14 janvier 2025, n° 24/04850
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.535, Publié au bulletin
- A.H.I.D TACOS KINGDOM (MANTES-LA-JOLIE, 837526771)
- BANQUE TRANSATLANTIQUE (302695937)
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- POPELINI (PANTIN, 528375074)