Règlement (CE) 867/2002 du 24 mai 2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente d'huile d'olive vierge lampante détenue par l'organisme d'intervention italien
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 867/2002 de la Commission du 24 mai 2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente d'huile d'olive vierge lampante détenue par l'organisme d'intervention italien |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre du régime d'achat à l'intervention et avant la date du 1er novembre 1998, de l'huile d'olive a été achetée par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien. La base réglementaire de ce régime a été abrogée à partir du 1er novembre 1998 par le règlement (CE) n° 1638/98. Certaines quantités d'huile d'olive vierge lampante restent encore en stock auprès de l'organisme d'intervention italien. En vue d'assurer un passage harmonieux entre le régime d'achats à l'intervention et la situation actuelle dans laquelle ce régime n'existe plus et afin d'écouler sur le marché toute quantité encore disponible dans les centres d'intervention communautaires, il convient d'autoriser la mise en vente des huiles d'olive achetées par l'organisme d'intervention italien sous le régime abrogé et encore en stock en Italie.
(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil du 23 novembre 1978 relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive(3), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90(4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive communautaire détenue par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication.
(3) Le règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission du 23 décembre 1977 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85(6), a fixé les conditions de vente par adjudication sur le marché de la Communauté et pour l'exportation des huiles d'olive.
(4) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles.
(5) L'État membre concerné doit prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information de la Commission.
(6) Il convient de compléter le dispositif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon contradictoire.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: