Règlement (CEE) 1610/89 du 29 mai 1989 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions rurales de la Communauté doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;
adaptées à la situation des régions en retard de développement ou des zones rurales répondant aux critères de l'article 4 du règlement ( CEE ) No 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) No 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 4 ), doivent être prises au niveau de la Communauté;
main-d'oeuvre dans l'agriculture et, par là, à la création des alternatives de revenus;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :