Règlement (CEE) 2128/84 du 17 juillet 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2128/84 du Conseil du 17 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux |
Décisions • 4
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[…] Par le règlement ultérieur n°*986/68, le législateur a établi les règles générales qui président à l' octroi des aides prévues par l' article 10, précité . […] L' article 2, modifié par le règlement n°*2128/84 du Conseil ( JO L*196, p.*6 ), prévoit, pour sa part, l' octroi d' aides pour "le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre *… utilisés dans la fabrication d' aliments composés ". […]
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[…] A l' audience, le conseil de Butter-Absatz a également signalé que le règlement ( CEE ) n° 2128/84 du Conseil, qui est entré en vigueur le 29 juillet 1984 ( JO L 196, p . 6 ), avait modifié le règlement n° 986/68 en stipulant ( à l' article 3, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement modifié ): « … lorsque la situation l' exige, des conditions supplémentaires pour le paiement de l' aide peuvent être arrêtées selon la procédure de l' article 30 du règlement n° 804/68 » ( c' est-à-dire selon la procédure du comité de gestion ). […]
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[…] Toutefois, le règlement ( CEE ) n° 2128/84 du Conseil, du 17 juillet 1984 ( JO L 196, p . 6 ), qui a modifié le règlement ( CEE ) n° 986/68, a introduit une distinction entre le lait écrémé en poudre contenant au maximum 7 % de matières grasses et le lait écrémé en poudre d' une teneur en matières grasses comprise entre 9 et 11 % ( produit généralement appelé lait en poudre partiellement écrémé ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: