Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une contribution à charge du budget de l’Union au titre des règlements spécifiques:
| a) | les intérêts débiteurs; |
| b) | l’achat de terrains non bâtis; |
| c) | l’achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné; |
| d) | la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre du droit national relatif à la TVA. |