Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du 10 janvier 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du 10 janvier 2022
Version10 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine |
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Version du 10 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: