Cette surveillance est effectuée de manière à empêcher et à dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers.
3. La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des garde-frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Les périodes de surveillance sont modifiées de manière fréquente et inopinée, de sorte que les passages de personnes qui franchissent la frontière sans autorisation risquent en permanence d'être découverts. 4. La surveillance est effectuée par des unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette surveillance consistant à appréhender les individus franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens techniques, y compris électroniques. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 33 en ce qui concerne les mesures supplémentaires régissant la surveillance.Article 12 - Surveillance des frontières
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
1.
La surveillance des frontières a pour objet principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l'encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière. Une personne qui a franchi illégalement une frontière et qui n'a pas le droit de séjourner sur le territoire de l'État membre concerné est appréhendée et fait l'objet de procédures respectant la directive 2008/115/CE.
2.
Les garde-frontières agissent en unités fixes ou mobiles pour procéder à la surveillance des frontières extérieures.
Décisions • 7
[…] 10. Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87, chaque État membre devait publier et présenter à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations couvertes par cette directive qui se trouvent sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation située sur ce territoire (12). Le paragraphe 3 du même article prévoit que les États membres ne peuvent octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée au paragraphe 1 de cet article.
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- Objectif
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale – Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d'un État membre en vue d'un transit vers un autre État membre – Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires – Article 2, sous m) – Notion de “visa” – Article 12 – Délivrance d'un visa – Article 13 – Franchissement irrégulier d'une frontière extérieure »
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3. CJUE, n° C-540/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DK Recycling und Roheisen GmbH contre Commission européenne, 8 mars 2016
[…] Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87, chaque État membre devait publier et présenter à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations couvertes par cette directive qui se trouvent sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation située sur ce territoire ( 12 ). Le paragraphe 3 du même article prévoit que les États membres ne peuvent octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée au paragraphe 1 de cet article.
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Commentaires • 2
www.revuegeneraledudroit.eu
[…] 12 Le chapitre VI de la directive 2004/38, intitulé «Limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de sant& […] ;article 11 du règlement de 2006, l'article 12, paragraphes 1, 4 et 5, de ce règlement prévoit:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°562/2006
Le Parlement soutient que les dispositions de la décision attaquée auraient dû être adoptées en application de la procédure législative ordinaire et non pas par un recours à la procédure de comitologie fondée sur cet article 12, paragraphe 5. […] Cette décision outrepasserait le champ d'application des compétences d'exécution visées à l'article 12, paragraphe 5, du CFS en raison du fait qu'elle introduirait de nouveaux éléments essentiels dans ce code et modifierait des éléments essentiels de celui-ci ainsi que le contenu du règlement Frontex. […]
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