Règlement (CECA, CE, Euratom) 3162/94 du 19 décembre 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3), aux traitements, salaires et émoluments des membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions et du personnel du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: