Règlement (CEE) 2957/79 du 20 décembre 1979 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2957/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] 30 Il y a lieu de constater que, comme l' indique clairement le deuxième considérant du préambule du règlement ( CEE ) n° 2957/79 du Conseil, du 20 décembre 1979 ( JO L 336, p . 5 ), qui a ouvert le contingent tarifaire communautaire pour les viandes en cause pour la première fois, l' objectif du régime de demandes de certificats d' importation et de réduction des demandes en cas de dépassement du contingent est de « garantir, notamment, l' accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent ».
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[…] Ce contingent tarifaire a été ouvert pour la première fois par le règlement ( CEE ) n° 2957/79 du Conseil ( 3 ) et, en ce qui concerne les faits de l' espèce, par le règlement ( CEE ) n° 3928/86 du Conseil ( 4 ). […] ( 3 ) Règlement du 20 décembre 1979 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a ) et 02.01 A II b ) du tarif douanier commun ( JO L 336, p . 5 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :