Règlement (CE) 2571/97 du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
---|
Sur le règlement :
Date de signature : | 15 décembre 1997 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1997 |
Titre complet : | Règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires |
Décisions • 382
1. Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2011, n° 0801261
Rejet —
[…] Vu la directive 2004/35/CE entrée en vigueur le 30 avril 2007 ; Vu le règlement du Conseil n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 du 15 décembre 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2013, n° 12PA02284
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles : « 1. […] sauf cas de force majeure. » ; qu'en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, […]
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 novembre 2013, 11NT02345, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter ses engagements ; en particulier, c'est à elle seule qu'il appartenait de s'assurer que l'incorporation des produits aidés dans les produits finaux avait bien eu lieu et que la preuve en avait été transmise à l'ONIEP dans les délais requis ; la société ne peut par ailleurs pas se prévaloir des dispositions des règlements CE n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 et CE n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui prévoient que les autorités nationales compétentes doivent récupérer sans délai les montants indus, […]
Commentaires • 12
Dans la quasi-totalité des affaires appelées, est en cause le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui a depuis lors été […]
Dans la quasi-totalité des affaires appelées, est en cause le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui a depuis lors été […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997
Dans la quasi-totalité des affaires appelées, est en cause le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, qui a depuis lors été […]