Le règlement (CEE) no 2220/85 s'applique, sauf disposition contraire explicite. La sanction du non-respect d'une obligation subordonnée prévue dans le présent règlement exclut les sanctions prévues par le règlement (CEE) no 2220/85.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 décembre 2005 |
Décisions • 28
Annulation
[…] — qu'une fois ce délai écoulé, si les preuves sont fournies dans un délai de 18 mois, la garantie ne reste acquise qu'à hauteur de 15 %, les 85 % restant étant remboursés à l'adjudicataire en application du paragraphe 3 de l'article 22 du règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985, auquel renvoie l'article 27 du règlement (CE) n° 2571/97 ;
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Rejet
[…] de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 2. […] les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation doivent être présentées dans un délai de douze mois à compter de la date limite d'utilisation du beurre ; qu'aux termes de l'article 27 du même règlement : « Le règlement (CEE) n° 2220/85 s'applique, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 11DA00371, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 2. […] les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation doivent être présentées dans un délai de douze mois à compter de la date limite d'utilisation du beurre ; qu'aux termes de l'article 27 du même règlement : « Le règlement (CEE) n° 2220/85 s'applique, […]
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Commentaires • 7
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2014
Nous n'avons aucune hésitation à vous proposer d'accueillir ce moyen. […] Et vous-même, confronté à la question de savoir si cela permettait de faire application du délai de trente ans de l'article 2262 du code civil, l'aviez admis – encore que du bout des lèvres, c'est vrai, puisque vous aviez bien conscience qu'un tel délai était susceptible de poser difficulté au regard du principe communautaire de proportionnalité (CE 27 juillet 2009, société Lactalis Industrie, n° 292620, aux tables du Recueil sur un autre point ; voir aussi CE 3e sous-section jugeant seule, 26 août 2009, ONIEP, n° 301916, inédite au Recueil). […]
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Nous n'avons aucune hésitation à vous proposer d'accueillir ce moyen. […] Et vous-même, confronté à la question de savoir si cela permettait de faire application du délai de trente ans de l'article 2262 du code civil, l'aviez admis – encore que du bout des lèvres, c'est vrai, puisque vous aviez bien conscience qu'un tel délai était susceptible de poser difficulté au regard du principe communautaire de proportionnalité (CE 27 juillet 2009, société Lactalis Industrie, n° 292620, aux tables du Recueil sur un autre point ; voir aussi CE 3e sous-section jugeant seule, 26 août 2009, ONIEP, n° 301916, inédite au Recueil). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997 / Règlement n°2571/97
Nous n'avons aucune hésitation à vous proposer d'accueillir ce moyen. […] Et vous-même, confronté à la question de savoir si cela permettait de faire application du délai de trente ans de l'article 2262 du code civil, l'aviez admis – encore que du bout des lèvres, c'est vrai, puisque vous aviez bien conscience qu'un tel délai était susceptible de poser difficulté au regard du principe communautaire de proportionnalité (CE 27 juillet 2009, société Lactalis Industrie, n° 292620, aux tables du Recueil sur un autre point ; voir aussi CE 3e sous-section jugeant seule, 26 août 2009, ONIEP, n° 301916, inédite au Recueil). […]
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