Règlement (CEE) 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricolesAbrogé

Rejet — 

[…] Considérant que l'article 7.4 du règlement CEE du 29 octobre 1992 dispose que : « Avant l'enlèvement de la marchandise, l'attributaire de la fourniture constitue une garantie d'un montant égal au prix d'achat à l'intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10%. / Cette garantie est constituée conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission. / Pour l'application du titre V dudit règlement, l'exigence principale est la réalisation de la fourniture dans l'Etat membre destinataire. […]

Annulation — 

[…] En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (CE) n° 612/2009 : « Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effectivement dû pour l'exportation en cause ou pour une exportation équivalente, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 du règlement (CEE) no 2220/85 en vue du paiement par l'exportateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de 10 %. / Toutefois, la majoration de 10 % n'est pas recouvrée lorsque, par suite d'un cas de force majeure : / – les preuves prévues par le présent règlement pour bénéficier de la restitution ne peuvent être apportées, […]

Rejet — 

[…] — la décision viole la loi : la décision correspond à la reprise de la garantie qu'elle avait constituée pour pouvoir participer à l'adjudication ; les textes (articles 22 et 23 du règlement n° 2220/85 du 22 juillet 1985, règlement n° 2591/97) prévoient des reprises différentes selon la nature de l'obligation méconnue par l'adjudicataire ; or, l'office a repris en totalité la garantie ; […]