Règlement (CEE) 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles |
Décisions • 400
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; […]
Rejet —
[…] — le règlement (CEE) 2220/85 du 27 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985, repris de manière identique à l'article 28, paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 du 28 mars 2012 : « Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise ».
Rejet —
[…] — la décision viole la loi : la décision correspond à la reprise de la garantie qu'elle avait constituée pour pouvoir participer à l'adjudication ; les textes (articles 22 et 23 du règlement n° 2220/85 du 22 juillet 1985, règlement n° 2591/97) prévoient des reprises différentes selon la nature de l'obligation méconnue par l'adjudicataire ; or, l'office a repris en totalité la garantie ; […]