Règlement (CE) 745/2003 du 28 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe du règlement (CE) n° 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou demande d'autorisation concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.
(2) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés, et, de même, par suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: