Règlement (UE) 2022/2036 du 19 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/2036 du 19 octobre 2022
Version14 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaires • 14
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Texte du document
Version du 14 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: