Règlement (CE) 447/97 du 7 mars 1997 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays et modifiant le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Règlement (CE) 447/97 du 7 mars 1997 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays et modifiant le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersAbrogé
Version9 mars 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission du 7 mars 1997 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays et modifiant le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
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Version du 9 mars 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 152/97 de la Commission (2), et notamment les dispositions combinées de l'article 2 de son annexe VII et de son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: