Règlement délégué (UE) 2020/2180 du 18 décembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/2180 du 18 décembre 2020
Version23 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2180 de la Commission du 18 décembre 2020 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Les règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021Accès limité
Lexis Veille · 13 janvier 2021
Texte du document
Version du 23 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: