Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 du 13 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 du 13 décembre 2022
Version3 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales |
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Texte du document
Version du 3 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit: