Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 du 20 novembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 du 20 novembre 2024
Version18 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Cryptoactifs : normes techniques d'exécution concernant l'établissement de rapports sur les jetonsAccès limité
Lexis Veille · 28 novembre 2024
Texte du document
Version du 18 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 22, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: