Rapports
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2007, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, en particulier en ce qui concerne:
- l'incidence des refus d'embarquement et des annulations de vols,
- l'extension éventuelle du champ d'application du présent règlement aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou ayant réservé un vol qui fait partie d'un "circuit à forfait" relevant de la directive 90/314/CEE, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, sur des vols qui ne sont pas assurés par des transporteurs aériens communautaires,
- la révision éventuelle des montants des indemnisations mentionnés à l'article 7, paragraphe 1.
Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.
L'explication afférente à cette disposition indique de façon très sommaire que le principe contenu dans cet article « a été fondé sur les articles 2, 6, et 174 du traité CE, […] TUE, et les articles 11 et 191 (TFUE) » , et qu' il s'inspire également de certaines Constitutions nationales. […] République d'Autriche du 21 décembre 2011 relative à un recours en manquement au titre de l'article 226 CE. […] exceptionnelle » à propos d'une grève organisée dans un cadre légal ne saurait porter atteinte aux droits fondamentaux garantis au transporteur aérien effectif par les articles 16, 17 et 28 de la Charte . […] La Cour de justice indique que l'article 47 « assure, dans l'Union, […]
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