Règlement (UE) 2019/288 du 13 février 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 |
Décision • 1
—
[…] Le règlement no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil, du 13 février 2019 (JO 2019, L 53, p. 14) (ci-après le « règlement no 1307/2013 »), comprend un titre IV, intitulé « Soutien couplé », dans lequel figure un chapitre 1, intitulé « Soutien couplé facultatif », qui contient l'article 52, intitulé « Règles générales », lequel prévoit :
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2406577
- Exception d inexécution : jurisprudence et contenus législatifs
- Entreprises VELLECHEVREUX ET COURBENANS (70110)
- Cour d'appel d'Amiens, 2 août 2016, n° 16/03619
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- SHAKTIWARE (AIX-EN-PROVENCE, 433488129)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-31.560, Inédit
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales