Règlement 36/65/CEE du 16 mars 1965 portant deuxième prorogation de la durée de validité du règlement n 85/63/CEE du Conseil relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires et fixant des dispositions transitoires pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc
Règlement 36/65/CEE du 16 mars 1965 portant deuxième prorogation de la durée de validité du règlement n 85/63/CEE du Conseil relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires et fixant des dispositions transitoires pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc
Version25 mars 1965
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1965 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1965 |
| Titre complet : | Règlement n 36/65/CEE du Conseil, du 16 mars 1965, portant deuxième prorogation de la durée de validité du règlement n 85/63/CEE du Conseil relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires et fixant des dispositions transitoires pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc |
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Décisions • 2
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2005, 03NC00410, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 3665 de la commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2005, 03NC00408, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 3665 de la commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;
Commentaires • 3
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371042
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2015
2. CJCE, 12 mai 1998, Steff-Houlberg export et autres, affaire numéro C-366/95
www.revuegeneraledudroit.eu
3. CE, 3ème / 8ème SSR, 11 décembre 2015, FranceAgriMer contre Société Fléchard, req. n°380102
www.revuegeneraledudroit.eu
Texte du document
Version du 25 mars 1965 • À jour
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