Règlement (CEE) 2810/83 du 3 octobre 1983 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire pour les importations de certains produits textiles originaires de Chypre (1983)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2810/83 du Conseil du 3 octobre 1983 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire pour les importations de certains produits textiles originaires de Chypre (1983) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
- les fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier commun
et
- les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun,
dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525 tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile; que l'application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de Chypre; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: