Règlement (CE) 723/2000 du 6 avril 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 723/2000 du Conseil, du 6 avril 2000, modifiant le règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 concernant le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la République de Serbie(1), la position commune 98/374/PESC du 8 juin 1998 concernant l'interdiction de nouveaux investissements en Serbie(2), ainsi que la position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(3),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(4).
(2) Le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pression sur le président Milosévic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe.
(3) Les investissements et les relations financières en ce qui concerne la RFY, en particulier la province du Kosovo et la République du Monténégro, peuvent s'accroître avec l'instauration d'une plus grande sécurité juridique quant aux véritables objectifs des sanctions.
(4) Dans ces conditions, il convient d'accroître l'efficacité des sanctions financières actuelles, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement.
(5) Il convient parallèlement d'adapter le régime des sanctions afin d'en atténuer les effets négatifs sur les intérêts de la Communauté, sans réduire son incidence sur les personnes physiques et morales concernées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: