Règlement (CE) 1703/98 du 30 juillet 1998
Règlement (CE) 1703/98 du 30 juillet 1998
Version31 juillet 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1703/98 de la Commission du 30 juillet 1998 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 janvier 2021, n° 20/00966
Infirmation partielle —
[…] — 14 mensualités de 1 652,90 euros, soit 23 140,60 euros, — 10 mensualités de 1 709,98 euros, soit 17 099,80 euros, — un règlement de 1 000 euros le 9 octobre 2017, — un règlement de 1 703,98 euros le 16 novembre 2017, — un règlement de 800 euros le 13 décembre 2017.
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Version du 31 juillet 1998 • À jour
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