Règlement d’exécution (UE) 659/2013 du 10 juillet 2013
Règlement d’exécution (UE) 659/2013 du 10 juillet 2013
Version12 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 659/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 12 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2),
considérant ce qui suit: