Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1369/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1369/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décision • 1
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[…] 53 Un premier indice en ce sens a été apporté par la Commission qui, lors de l'audience, a exposé que l'article 56 ter avait, à l'origine, été inséré dans le statut afin de rencontrer la situation exceptionnelle de fonctionnaires devant veiller en permanence à la sécurité dans le domaine de la recherche nucléaire, ce que corrobore la première version de cette disposition, introduite dans le statut par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n o 1369/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le statut ainsi que le RAA (JO L 149, p. 1). Cette première version visait, en effet, les fonctionnaires rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement et affectés à un établissement du Centre commun de recherche.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: