Règlement d'exécution (UE) 2017/402 du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Règlement d'exécution (UE) 2017/402 du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
Version9 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/402 du Conseil du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud |
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Version du 9 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: