Règlement (CE) 1422/97 du 22 juillet 1997Abrogé

Version31 juillet 1997

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 juillet 1997

Sur le règlement :

Date de signature :	22 juillet 1997
Date de publication au JOUE :	24 juillet 1997
Titre complet :	Règlement (CE) n° 1422/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-153/01, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 7 octobre 2004

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[…] Les superficies faisant l'objet d'un gel extraordinaire conformément au second tiret de l'alinéa précédent ne sont pas prises en compte pour l'application du présent paragraphe.» 39 L'article 1 er du règlement (CE) nº 1422/97 du Conseil, du 22 juillet 1997, modifiant le règlement n° 1765/92 (JO L 196, p. 18), a ajouté à l'article 2, paragraphe 6, de celui-ci un troisième alinéa libellé comme suit:

2. CJCE, n° C-372/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte J.H. Cooke & Sons, 11 mai 2000

—

[…] (5) – Règlement du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12). La version du règlement n_ 1765/92 applicable au litige au principal est celle qui a été modifiée, en dernier lieu, par le règlement (CE) n_ 1422/97 du Conseil, du 22 juillet 1997 (JO L 196, p. 18). Les modifications intervenues étant particulièrement nombreuses, elles ne seront prises en considération que dans la mesure où elles ont une incidence sur la réponse à apporter à la question préjudicielle.

3. CJCE, n° C-153/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 6 mai 2004

—

[…] Les cultures arables de terres non irriguées 12 12 Les autorités espagnoles ont demandé, au sujet des terres non irriguées, l'application du règlement (CE) n° 1422/97 (6) qui les exempterait notamment du gel extraordinaire. Ce règlement prévoit, dans certaines circonstances, telles qu'une sécheresse exceptionnelle, une évaluation différente des dépassements. Or, précisément, le royaume d'Espagne aurait connu une telle sécheresse. […] 6 – Règlement du Conseil, du 22 juillet 1997, modifiant le règlement n° 1765/92 (JO L 196, p. 18).

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Version du 31 juillet 1997 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1997