| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Office
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé "Office", institué par le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(6), ci-après dénommé "règlement sur la marque communautaire", accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement.
TITRE II
DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 1
Conditions de protection
[…] FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS ETABLISSEMENTS CHARLES C (ci-après société CHEVIGNON), qui a pour activité la création et la confection d'articles vestimentaires et de maroquinerie haut-de-gamme, expose être titulaire de droits au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur un modèle de caban, dénommé M-CAB#2,
Lire la suite…Le licencié exclusif est recevable à agir en contrefaçon du modèle communautaire en vertu des dispositions de l'article 32 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001. En effet, l'article 33 § 2 du règlement, qui est relatif à l'opposabilité aux tiers du contrat de licence, n'interdit pas au licencié d'agir en contrefaçon bien que la licence n'ait pas été inscrite au Registre des dessins ou modèles communautaires. […] à la date de l'assignation, un établissement secondaire situé à Grezieu-la-Varenne, lequel n'a été radié que le 02 octobre 2012 ;
Lire la suite…[…] dessins et modèles communautaires non enregistrés L'article 14 du règlement communautaire CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que "Droit au dessin ou modèle communautaire.- I.Le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré appartient au créateur ou à son ayant droit…3. […] sauf convention contraire ou sauf dispositions contraires de la législation nationale applicable". L'article 1™ 2 . du règlement communautaire CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que : Un dessin ou modèle communautaire est protégé a) en qualité de « dessin ou modèle communautaire non enregistré » s « tl est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement » L'article […]
Lire la suite…Ces dispositions imposent notamment aux États membres de garantir aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres [article 2, sous a)], le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la communication au public (article 3, paragraphe 1) et le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la distribution (article 4, paragraphe 1). […] La version portugaise dudit article se réfère, pour sa part, aux domaines des brevets, des marques et des modèles d'utilité, sans mentionner celui des dessins et modèles. […]
Lire la suite…1 Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1). 2 Article 7(2)(b) du règlement. 3 Article 7(1) du règlement. 4 À l'époque, l'Office s'appelait encore l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). www.curia.europa.eu
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002
De fait, en vertu de l'article 8°1 du règlement 6/2002, le produit ne pouvait bénéficier de la protection. […]
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