RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire |
Décisions • +500
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[…] Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; […] Qu'en conséquence, le signe verbal contesté GREENUX ne peut donc pas être adopté comme France pour des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale GREENAX.
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[…] 4 L'opposition était fondée sur un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52). La requérante a utilisé le formulaire OHMI «Acte d'opposition», en anglais, et a sélectionné l'anglais comme langue de procédure. Le formulaire a été complété en anglais. À titre de preuve du droit antérieur, la requérante a joint une photocopie de la demande et une traduction en anglais des produits protégés.
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[…] 2 Par une notification datée du 28 juin 2007, l'examinateur a relevé que la marque consistait en la représentation tridimensionnelle d'un récipient de parfumerie, cosmétique et hygiénique dépourvu de tout élément caractérisant susceptible de laisser effectivement une impression durable dans l'esprit du consommateur et de distinguer les produits «savons»; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux» (ci-après: les «produits contestés» de la demanderesse, issus de ceux du même type présents sur le marché. L'examinatrice concluait que le signe en cause était donc dépourvu de caractère distinctif pour les produits précités, au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC»).
Commentaires • 257
Texte du document
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