Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire |
Décisions • +500
1. INPI, 28 janvier 2009, 08-2673
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
2. INPI, 9 mai 2007, 06-3620
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[…] STATUANT SUR UNE OPPOSITION […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
3. INPI, 4 juin 2007, 05-3063
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[…] Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; […] Qu'ainsi, le signe verbal EASY TRAVEL ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe EASY TRAVEL.
Commentaires • 201
« la fourniture par le titulaire d'une marque, à ses distributeurs agréés, d'objets revêtus de celle-ci, destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente agréés, ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu'échantillons gratuits, ne constitue pas, en l'absence d'éléments probants contraires, une mise dans le commerce au sens de la directive 89/104 ou du règlement […] n° 40/94 » [2].
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994
Dès lors, selon le revendeur, la règle de l'épuisement des droits devait s'appliquer. […] 2011, L'Oréal e.a.,C-324/09), […] destinés à être données aux consommateurs en tant qu'échantillons gratuits, ne constitue pas, en l'absence d'éléments probants contraires, une mise dans le commerce au sens de la directive 89/104 ou du r& […] #232;glement n° 40/94. […] Le revendeur reprochait à la cour d'appel d'avoir retenu une atteinte alors qu'en application de la règle de l'épuisement des droits, le titulaire de la marque ne peut s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation que s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, […]