| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 novembre 2005 |
1. La Commission est habilitée:
| a) | à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et |
| b) | à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.
[…] Le Tribunal a finalement observé que, sauf à priver cette disposition d'effet utile, l'article 9, paragraphe 2, de la décision 2010/788, telle que modifiée par la décision 2017/2282, aux termes duquel « les mesures restrictives sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n'ont pas été atteints », corroborait cette interprétation. […]
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, […] p. 21), et du règlement d'exécution (UE) 2018/566 du Conseil, du 12 avril 2018, mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 95, p. 9), en ce que ces actes concernent le requérant,
[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2022/2401 du Conseil du 8 décembre 2022 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 317, p. 32).