Règlement d'exécution (UE) 2015/39 du 13 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/39 de la Commission du 13 janvier 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Focaccia di Recco col formaggio (IGP)] |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement (UE) no 2015/39 de la Commission, du 13 janvier 2015, attaqué, pour les motifs avancés dans la requête, auxquels la présente renvoie ici intégralement; […] Pour la partie requérante, le règlement d'exécution attaqué l'empêche, de fait, de continuer à commercialiser son produit alors qu'elle était titulaire de marques enregistrées bien avant le dépôt devant la Commission de la demande de protection et alors qu'il est constant et n'est pas contesté que la même requérante commercialise légalement son produit dans l'Union européenne depuis 2006, c'est-à-dire depuis plus de cinq ans.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit: