Règlement (CE) 1379/94 du 16 juin 1994 portant dérogation au règlement (CE) n° 1222/94 en ce qui concerne le régime de fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour le glucose mis en oeuvre pour la fabrication de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1379/94 de la Commission du 16 juin 1994 portant dérogation au règlement (CE) n° 1222/94 en ce qui concerne le régime de fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour le glucose mis en oeuvre pour la fabrication de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant, dès lors, que pour les exportations de marchandises hors annexe II fabriquées à base de glucose, de sirop de glucose ou de certains autres produits amylacés, pour lesquels un certificat de fixation à l'avance du taux de la restitution pour le maïs, émis entre le 17 juin et le 1er octobre 1994, date du début de la nouvelle campagne pour le maïs, est présenté, il convient d'exclure l'application du régime de fixation à l'avance du taux de la restitution afin d'éviter des bénéfices indus aux opérateurs;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: