Règlement (CE) 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union |
Décisions • 14
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 796/2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) n° 793/2006 ; Vu le règlement n° 485/2008 relatif aux contrôles par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds Européen agricole de garantie ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — la demande de réparation formulée par la société n'est pas sérieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 ; Vu le règlement (CE) n o 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 ; — le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006 ; — le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission, du 12 avril 2006 ; — le règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;